Utilisation confinée de MGMs: Plans d'urgence et d'intervention

 

Dans l’optique de limiter les effets néfastes potentiels des utilisations de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) en milieu confiné, la directive 2009/41/CE accorde une attention particulière à la prévention et la gestion des accidents à travers une série de dispositions (articles 13 à 15).

Ces dispositions précisent qu’un plan d'urgence doit être établi pour les utilisations confinées dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Tout utilisateur concerné doit communiquer aux autorités compétentes les informations nécessaires afin que celles-ci évaluent les risques et adoptent des mesures appropriées pour fournir une assistance rapide et coordonnée lors d’une situation d’urgence. La directive prévoit également une procédure de notification en cas d’accident : la Commission et tout État membre qui pourrait être affecté par l’accident doivent également être informés.

Cadre réglementaire belge

Chronologiquement ces dispositions ont tout d’abord été implémentées dans les arrêtés régionaux relatifs à l’utilisation confinée des OGM et/ou pathogènes. Les arrêtés prévoient donc que les utilisateurs soumettent les informations nécessaires à l’établissement d’un plan d’urgence externe aux autorités régionales qui consultent alors le ministre compétent afin d’établir le plan d’urgence. Un plan d’urgence externe est requis pour certaines utilisations confinées de classe de risque 2 (production à grande échelle uniquement) et pour toutes les utilisations confinées de classe de risque 3 et 4.
En 2003, le Conseil des Ministres a décidé d'inviter les autorités provinciales et communales à rédiger des plans d’urgence externes (plans particuliers d'urgence et d’intervention ou PPUI) relatifs à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés. Les modalités pratiques ont été précisées dans la Circulaire Ministérielle du Service Public Fédéral Intérieur du 4 août 2005 (Moniteur belge, 21.12.2005, p. 54623). Il faut noter que la convention entre le Ministre de l’Intérieur et Sciensano - Service de Biosécurité et de Biotechnologie prévue au point IV de cette Circulaire n'existe plus.
Une référence plus générale en matière de plans d'urgence est l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention (Moniteur belge, 15.03.2006, p. 15407).
L’établissement du plan d’urgence externe est géré par le Service Public Fédéral (SPF) Intérieur et les exercices qui y sont liés relèvent de la responsabilité du Centre de Crise Gouvernemental.

Procédures

Plan d’urgence interne

Le responsable d'une activité impliquant une utilisation confinée de MGM concernée est tenu d'établir un plan d'urgence interne. Ce plan décrit les procédures permettant d’identifier les accidents, les mesures à prendre à l’intérieur de l’exploitation pour protéger l’homme et l’environnement des effets d’un accident et les procédures d’avertissement des autorités concernées.

Plan particulier d'urgence et d’intervention (PPUI)

Le responsable d'une activité impliquant une utilisation confinée de MGM concernée doit fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires à l'élaboration d'un PPUI.
Sur base des informations fournies, les autorités communales et provinciales vont respectivement établir des PPUI communaux et provinciaux. Les plans communaux doivent être approuvés par le Gouverneur, les plans provinciaux par le Ministre de l'Intérieur.
Le PPUI doit être communiqué aux autorités et services publics de secours susceptibles d'être affectés par un accident, sans qu'ils doivent en faire la demande, et à toute autre personne intéressée qui en fera la demande.

En cas d'accident

L'exploitant doit immédiatement avertir le Centre 100 et la DGCC en cas d'accident.
DGCC
Rue Ducale 53 - 1000 Bruxelles
Tel: 02/506.47.11
Fax: 02/506.47.09
Ouvert 24h/24

Les données suivantes sont communiquées au Centre 100 :

  • les circonstances de l'accident;
  • l'identité des MGM ou des organismes ainsi que les quantités libérées;
  • les informations nécessaires à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de l'ensemble de la population et sur l'environnement;
  • les mesures déjà prises.

Support technique et scientifique

FAQ ("Frequently Asked Questions")

  • FAQ1: Quelles exploitations, où se déroulent des utilisations confinées de micro-organismes génétiquement modifiés, doivent prévoir un plan d'urgence interne dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 4 août 2005?
  • FAQ2: Confidentialité des données ?
  • FAQ3: Que doit contenir un Plan d'urgence interne?
  • FAQ4: Qu'entend-on par "sources du danger"?

Lexique: Destiné aux acteurs de terrain, ce lexique reprend les principaux termes liés à la biosécurité qui sont pertinents dans le contexte des plans d'urgence.