Utilisation confinée d'OGM et/ou d'organismes pathogènes: Procédures de notification

Procédures (y compris points de contact et formulaires) pour la notification d'une activité en utilisation confinée:

En Belgique, une «utilisation confinée» désigne les activités impliquant l'utilisation de micro-organismes pathogènes et/ou génétiquement modifiés, de plantes génétiquement modifiées ou d'animaux génétiquement modifiés dans un «environnement fermé» comme les laboratoires, unités animalières, serres, unités de production ou chambres hospitalières. Elles comprennent principalement les activités de diagnostics, de R&D et activités à grande échelle.

Quelques exemples d'application de la législation dans le cas d'utilisation confinée de micro-organismes pathogènes (donc non-GM) se trouvent ici.
L'utilisation d'OGM dans des essais cliniques dans le cadre de la thérapie génique ou dans des essais vétérinaires peut également dans certains cas être considérée comme "utilisation confinée". Dans ce cas toutefois, des procédures de notification spécifiques sont d'application (voir la section correspondante sur ce site web).

Les activités en utilisation confinée sont réglementées au niveau régional dans le cadre des législations environnementales concernant les installations classées.

=> Cadre réglementaire belge pour l'utilisation confinée d'organismes pathogènes et/ou génétiquement modifiés​

Les législations régionales relatives à l'utilisation confinée sont basées sur la mise en œuvre de la Directive européenne 2009/41/CE (la présente directive ayant abrogé la Directive 90/219/CEE et ses modifications successives Directive 94/51/CE, Directive 98/81/CE et Décision 2001/204/CE).

Toute activité d'utilisation confinée est l'objet d'une autorisation écrite préalable de l' (ou des) autorité(s) compétente(s) régionale(s) sur base d'une notification et d'une procédure de décision spécifique. Durant la procédure, l'évaluation des risques est soumise pour avis au Service de Biotechnologie et Biosécurité (SBB) qui agit en tant qu'expert technique pour les régions.

Outils d'évaluation des risques: Le SBB publie sur ce site plusieurs outils (lignes directrices, recommandations, notes techniques, liens vers des sites Web) afin d'aider les personnes impliquées dans des activités d'utilisation confinée à évaluer les risques sanitaires et environnementaux de leurs activités et mettre en œuvre des mesures de gestion des risques appropriées.

Plans d'urgence et d'intervention​: La législation relative à l'utilisation confinée prévoit des mesures spécifiques de prévention et de gestion des accidents, en particulier l'établissement de plans d'urgence.