Cadre réglementaire de l'UE: Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Aller vers: Évolution historique du cadre réglementaire de l'UE concernant les OGM

Principaux aspects de la directive 2009/41/CE par rapport à la première directive 90/219/CEE

Classification des MGM en 4 classes selon le risque qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement, et catégorisation des activités d’utilisation confinée en 4 classes selon leur objectif et leur échelle;
Procédures administratives et exigences en terme de notification directement liées au risque des activités d’utilisation confinée impliquant les MGM (4 classes de risque sont prévues);
Simplification des procédures administratives et des périodes de notification réduites;
Possibilité d’exemptions (sur base de critères définis) de la directive des MGM qui sont reconnus comme sans danger pour la santé humaine et l'environnement;
Description en termes généraux des éléments à prendre en considération pour effectuer l'évaluation des risques;
Tableaux avec les mesures de confinement et de contrôle, afin d'assurer l'harmonisation et la protection adéquate de l'environnement;
Augmentation de la flexibilité pour la modification des annexes techniques, permettant une adaptation rapide au progrès scientifique et technique;
Nouvelles règles de comitologie pour l'adaptation rapide au progrès technique: la Commission est assistée par des comités consultatifs s’il se révèle être nécessaire de modifier des éléments non essentiels de la directive.

(Les liens mentionnés ci-dessous renvoient vers Eur-lex, la version électronique du Journal Officiel de l'UE - © Union européenne, 1998-2016)

Dans l'Union européenne, l'utilisation confinée est définie comme «toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces micro-organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité".
Les mesures visant à protéger la santé humaine et l'environnement en cas d'utilisation confinée de MGM sont actuellement décrites dans la Directive 2009/41/CE du 6 mai 2009. Cette directive remplace et abroge la directive 90/219/CEE du Conseil, rassemblant la directive originale et ses modifications successives en un seul acte.

DIRECTIVE 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. (Refonte) (JO L 125, 21.05.2009, p.75)

Tous les trois ans, les États membres envoient à la Commission un rapport de synthèse sur l’expérience acquise dans le cadre de la directive et la Commission publie une synthèse se fondant sur ces rapports. La dernière version du rapport (couvrant la période allant de juin 2014 à décembre 2018) est disponible sur le site Eur-lex

RAPPORT DE LA COMMISSION - Expérience des États membres acquise dans le cadre de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés pour la période 2014-2018 (COM/2021/266 final)

Législations antérieures de l'UE relatives à l'utilisation confinée de MGM

DIRECTIVE 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. (JO L 117, 8.5.1990, p.1)
DÉCISION 91/448/CEE de la Commission, du 29 juillet 1991, concernant les lignes directrices pour la classification visées à l'article 4 de la directive 90/219/CEE. (JO L 239, 28.8.1991, p.23)
DIRECTIVE 94/51/CE de la Commission du 7 novembre 1994 adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés. (JO L 217, 18.11.1994, p.29)
DÉCISION 96/134/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la décision 91/448/CEE concernant les lignes directrices pour la classification visées à l'article 4 de la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. (JO L 31, 9.2.1996, p.25)
DIRECTIVE 98/81/CE du Conseil du 26 obtobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. (JO L 330, 5.12.1998, p.13)
DÉCISION 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. (JO L 258, 12.10.2000, p.43)
DÉCISION 2001/204/CE du Conseil du 8 mars 2001 complétant la directive 90/219/CEE en ce qui concerne les critères permettant d'établir l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement modifiés. (JO L 073, 15.03.2001, p.32)