(Un historique détaillé de la procédure d’évaluation et d’autorisation de ce dossier est disponible sur la version anglaise de cette page)
Ce dossier est introduit en décembre 1996. Il concerne une lignée de colza de printemps modifiée génétiquement pour introduire un système de contrôle de la formation du pollen (système hybride) associé à un caractère de tolérance à un herbicide. La demande d'autorisation couvre la culture et l’importation dans l'Union européenne pour tous usages (denrées alimentaires, aliments pour animaux et utilisation industrielle) au même titre que toute autre variété de colza.
Puisque le Conseil de Biosécurité n’est pas encore en place à l’époque, le dossier est évalué par les comités scientifiques "Plantes transgéniques" et "Novel Food/Feed" mis en place par le SBB et les autorités. L'innocuité alimentaire des plantes génétiquement modifiées (GM) et produits dérivés destinés à l’alimentation de l’homme ou du bétail est aussi évaluée (cette évaluation se fera dans le cadre de la directive 90/220/CEE jusqu’à l’entrée en vigueur, en 1997, du règlement "nouveaux aliments").
Suite à l’avis favorable des experts, l’autorité compétente belge indique fin 1996 dans son rapport d’évaluation qu’elle est favorable à la mise sur le marché de cet OGM.
La procédure communautaire d’autorisation suit alors son cours (commentaires des autres États membres, informations complémentaires fournies par la firme) et une décision d’autorisation de mise sur le marché est finalement soumise au vote à trois reprises par la Commission européenne. À chaque fois, le vote est postposé.
En 2001, suite à l’adoption de la nouvelle directive 2001/18/CE la firme soumet un dossier de notification mis à jour. Ce dossier est finalement évalué début 2004 par le Conseil de Biosécurité fraîchement installé. En accord avec l’avis du Conseil, l’autorité compétente belge se dit favorable à l’importation de cet OGM et à son utilisation comme aliment pour animaux, mais se prononce contre sa mise en culture. Cette notification est communiquée aux autres États membres et à la Commission européenne pour permettre la poursuite de la procédure communautaire d’autorisation.
En 2005, l’EFSA donne à son tour un avis favorable concernant l’importation de cet OGM et sa commercialisation comme aliment pour animaux. La procédure de décision au niveau européen peut alors être finalisée. En l’absence de majorité qualifiée (pour ou contre) au niveau des États membres, la Commission adopte finalement en 2007 la mise sur le marché de l’OGM (décision 2007/232/CE). L’autorisation couvre l’importation dans l’Union européenne de colzas génétiquement modifiés pour les mêmes usages que toute autre variété de colza, y compris en tant qu’aliment pour animaux ou ingrédient d’aliment pour animaux, mais à l’exclusion d’une utilisation en tant qu’aliment ou ingrédient de denrée alimentaire pour l’homme ou à des fins de culture.