- FAQ 1: Quelles exploitations, où se déroulent des utilisations confinées de micro-organismes génétiquement modifiés, doivent prévoir un plan d'urgence interne dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 4 août 2005?
- FAQ2: Confidentialité des données?
- FAQ3: Que doit contenir un Plan d'urgence interne?
- FAQ4: Qu'entend-on par "sources du danger"?
FAQ1
Quelles exploitations, où se déroulent des utilisations confinées de micro-organismes génétiquement modifiés, doivent prévoir un plan d'urgence interne dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 4 août 2005?
La Circulaire Ministérielle détermine les exploitations qui doivent être en possession d'un plan particulier d'urgence et d'intervention et mentionne que les utilisateurs de ces exploitations sont tenus d'établir un plan d'urgence interne.
Selon la Circulaire, les exploitations en question sont celles où s'effectuent des utilisations confinées de classe de risque 3 et 4, des utilisations confinées de classe de risque 2 (sauf décision contraire). Les exploitations où se déroulent des utilisations confinées de classe de risque 1 sont exemptées.
FAQ2
Confidentialité des données?
Étant donné que les dossiers relatifs aux plans particuliers d'urgence et d'intervention vont être évalués successivement par plusieurs administrations (SBB, commune, province, SPF Intérieur), des précisions en matière de confidentialité sont apportées.
Pour répondre à cette question nous devons nous référer à l'article 19 de la directive 98/81/CE en matière d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, sur laquelle la Circulaire Ministérielle du 4 août 2005 en matière de plans particuliers d'urgence et d'intervention est basée.
Comme mentionné dans le paragraphe 3 de l'article 19, la notion de confidentialité ne s'appliquera en aucun cas aux données suivantes :
- Les caractéristiques générales des MGM, le nom et l'adresse de l'utilisateur et l'endroit de l'utilisation confinée.
Comme décrit dans le guide d'utilisation, le but n'est pas que l'utilisateur ajoute au dossier des listes détaillées et exhaustives dans lesquelles seraient mentionnées toutes les constructions possibles, les vecteurs, les inserts, les bactéries, les lignées cellulaires etc.
En revanche les caractéristiques des types d'organismes hôtes et donneurs, des vecteurs et des inserts, ainsi que le type de MGM qui en dérivent doivent être décrites. - La classe de risque de l'utilisation confinée et les mesures de confinement adoptées.
- Les conclusions en ce qui concerne les effets attendus, notamment les conséquences nuisibles pour la santé humaine et l'environnement.
Les éléments suivants sont fournis, s'ils sont connus, car ils sont utiles pour l'établissement d'un plan particulier d'urgence et d'intervention par les autorités: les maladies susceptibles d'être causées par le MGM, y compris les effets allergisants et toxiques, le mode de transmission et le potentiel de survie du MGM dans l'environnement en cas de rupture accidentelle du confinement.
Si l'utilisateur juge nécessaire que des informations confidentielles sont nécessaires pour l'établissement du plan d'urgence, il peut ajouter celles-ci au dossier sous enveloppe fermée, avec comme mention que l'information doit être traitée confidentiellement.
Il faut souligner qu'une justification doit être apportée pour que l'information soit considérée comme confidentielle (art. 19, §1). L'autorité compétente, après consultation de l'utilisateur, décidera quelle information sera maintenue confidentielle et informera l'utilisateur de sa décision (art. 19, §2).
Enfin, les autorités compétentes ne peuvent pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers et doivent respecter les droits de la propriété intellectuelle associés aux données reçues (art. 19, §3). Si l'utilisateur retire son dossier, la confidentialité des documents doit être respectée (art. 19, §4).
FAQ3
Que doit contenir un Plan d'urgence interne?
Le plan d'urgence interne peut être défini comme un document au niveau de l'entreprise et/ou de l'institution, visant à limiter le conséquences néfastes d'une situation d'urgence par la mise au point de mesures matérielles et organisationnelles d'urgence adaptées, rédigées par l'entreprise et/ou l'institution concernée (arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention du 16 février 2006, M.B du 15/03/2006, p. 15407).
En application de la Circulaire Ministérielle du 4 août 2005 (M.B. 21/12/2005, p.54623) sur base de l'article 4 de la Loi du 31 décembre 1963 relative à la protection civile (modifiée par la Loi du 28 mars 2003, M.B. 16/4/2003 p. 19206) et de l'article 135 de la Loi communale (Nouvelle loi communale, dernière révision de l'Ordonnance du 9 mars 2006; M.B. 23/3/2006), toute personne physique ou morale responsable de l'utilisation confinée de MGM présentant un risque non négligeable (activité de classe de risque 2, 3 ou 4), doit établir un plan d'urgence interne, en cas de rupture du confinement, ou en cas d'incident qui entraînerait, pendant l'utilisation confinée, une dissémination de MGM pouvant présenter un danger immédiat ou différé pour la santé humaine ou l'environnement.
Toute situation où des MGM sont disséminés dans l'environnement de manière non autorisée tombe sous la procédure "plan particulier d'urgence et d'intervention" (aussi nommé "plan d'urgence externe").
Le plan d’urgence interne décrit les procédures qui permettent d’identifier les accidents, les mesures à prendre à l’intérieur de l’exploitation en cas d’accident et les procédures d’avertissement des autorités concernées. Par exemple, il peut, en fonction de l’activité, contenir les informations suivantes:
- Une procédure de déclaration d'accident: Veiller à mentionner les coordonnées des personnes de contact (position hiérarchique et fonction), ainsi que le médecin du travail.
- Procédure de désinfection pour la peau
- Procédure en cas d'éclaboussure au niveau des muqueuses (nez, yeux) avec des liquides qui contiennent des MGM
- Procédure pour l'ingestion de matériel qui est contaminé
- Procédure de décontamination après un déversement d'une petite quantité de matériel potentiellement contaminé
- Procédure de décontamination après un déversement d'une grande quantité de matériel potentiellement contaminé
- Procédure de décontamination après un déversement dans une enceinte de sécurité microbiologique
- Procédure à appliquer lors d'un bris de tube après centrifugation
- Procédure en cas d'incendie: Veiller à fournir les instructions pour le personnel d'intervention et le service incendie (Quand peut-on pénétrer dans la zone confinée?, quelle tenue de protection doit être portée?).
- Procédure d'évacuation
- Procédure de transition entre le plan d'urgence interne et le plan particulier d'urgence (plan d'urgence externe)
Remarque: pour les points 5 à 8 il est important de mentionner avec précision le(s) désinfectant(s) utilisé(s), leur concentration et leur temps d'action.
Informations complémentaires:
Un accident est défini de la manière suivante dans la Circulaire Ministérielle du 4 août 2005: "tout accident qui entraîne, pendant l'utilisation confinée, une dissémination importante et involontaire de MGM pouvant présenter un danger immédiat ou différé pour la santé humaine ou pour l'environnement".
En pratique on peut distinguer trois type de situations impliquant les MGM (Guide pour le manuel d'utilisation confinée des OGM. Activités avec les organismes génétiquement modifiés en laboratoire, animalerie, serre et procédés à grande échelle. Réunion de la plateforme 'Biologische Veiligheidsfunctionarissen', Ministère du Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (VROM), septembre 2003). Les concepts définis ci-dessous peuvent aider à la compréhension et associer des procédures à des événements accidentels déterminés:
Incident : est un événement inattendu, non planifié, et non souhaité où il existe un risque accru que des MGM soient libérés à l'intérieur de la zone confinée ou que du personnel puisse être contaminé par des MGM sans que des conséquences négatives s'ensuivent.
Accident : est un événement inattendu, non planifié, et non souhaité où le personnel a subi des lésions et où des personnes sont contaminées par des MGM ceci pouvant avoir des conséquences négatives.
Calamité : est un événement inattendu, non planifié, non souhaité où (un risque élevé est possible) des MGM sont disséminés dans l'environnement et ceci sans autorisation (rupture du confinement physique, dissémination hors de la zone confinée).
FAQ4
Qu'entend-on par "sources du danger"?
On distingue en deux types de "sources de danger", les sources internes et externes. Les sources externes de danger peuvent être divisées en deux catégories, les facteurs naturels et les facteurs environnementaux.
Par "sources internes" de danger on entend entre autres :
- L’éventuel mauvais état des bâtiments ou parties de ceux-ci ;
- La défaillance de composants mécaniques tels que : pompes, centrifugeuse, stérilisateurs, filtres d’extraction, etc ;
- La "panne" de différents systèmes tels que : électricité, air comprimé, égouttage, processus de stérilisation des déchets, système de ventilation, et appareillages techniques ;
- L’explosion, le feu ;
- L’attitude inappropriée d'un (ou plusieurs) employé(s) ;
- Une action fautive.
Par "facteurs environnementaux", on entend entre autres :
- La présence d’installations voisines qui peuvent constituer un danger potentiel dû à un incendie, une explosion, la libération de substances toxiques ou explosives (des réservoirs, des conduites de gaz) ;
- La présence d’un noeud routier ;
- La proximité des routes sur lesquelles se fait du transport et/ou du chargement de gaz ou de liquides inflammables ;
- La proximité d’un aéroport.
Par "facteurs naturels", on entend entre autres :
- Les inondations ;
- Les glissements de terrain ;
- Les tremblements de terre.
Il est évident que les points développés ci-dessus ne constituent pas une liste exhaustive. Ce qui est décrit ici sert de complément à l’évaluation des sources de danger pour une installation concernée.