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Utilisation confinée d'OGM et pathogènes

La législation belge définit la notion d’ "utilisation confinée" comme suit :
"Toute opération dans laquelle des organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière, et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et de l'environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité."

La réglementation européenne relative à l’utilisation confinée a été transposé au niveau régional dans le cadre des législations relatives aux installations classées. Le champ d’application des législations régionales belges a également été étendu aux pathogènes et aux OGM. En Belgique, la biosécurité se voit donc revêtir un sens plus large car la directive européenne ne traite que les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM).

 

Wallonie
Cadre législatif actuel sur la biosécurité:
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 déterminant les conditions sectorielles relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (Moniteur Belge 21.09.2002, p.41711) (PDF en français, allemand et néerlandais)

Ce décret a été modifié en 2008 par:

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 déterminant les conditions sectorielles relatives aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes. (Moniteur Belge 26.06.2008, p.32957) (PDF en français, allemand et néerlandais)
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (Moniteur Belge 30.06.2008, p.33316) (PDF en français, allemand et néerlandais)

La législation en matière de biosécurité est inclue dans le cadre législatif général lié au permis d’environnement et est supportée par le:
​​Région flamande
​Cadre législatif actuel sur la biosécurité:
  • Besluit van de Vlaamse regering van 6 februari 2004​ tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling v​an het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning, en van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne (Moniteur Belge 01.04.2004, p.18281) (PDF en français, allemand et néerlandais)

Ce décret abroge les textes suivants:

  • Besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne (Hoofdstuk 5.51. van VLAREM Titel II - Biotechnologie) (Moniteur Belge 31.07.1995, p.20526) (PDF en néerlandais)
  • Besluit van de Vlaamse regering van 24 maart 1998 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne (Moniteur Belge 30.04.98, p.13775) (PDF en français et néerlandais)

La législation en matière de biosécurité est inclue dans le cadre législatif général lié au permis d’environnement et est supportée par les textes suivants:

Depuis le 23 février 2017 la législation VLAREM se trouve répartie sous plusieurs chapitres de la législation environnementale flamande, sans que le contenu n'en ait été modifié (hoofdstuk 5 van titel V van het decreet algemene bepalingen milieubeleid (DABM), deel 1 hoofdstuk 1.5 van titel II van het VLAREM en deel 5 hoofdstuk 5.51 van titel II van het VLAREM en zijn bijlagen  (www.navigator.emis.vito.be)).
Région de ​​Bruxelles-Capitale
Cadre législatif actuel sur la biosécurité:

La législation en matière de biosécurité est inclue dans le cadre législatif général lié au permis d'environnement​ (lien externe en français et néerlandais)