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Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique est un traité international qui fixe des règles communes pour les mouvements transfrontières d'OGM afin d'assurer la protection de la biodiversité, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Le Protocole a été approuvé au nom de la Communauté européenne en 2002 (voir la décision ci-dessous). Le Règlement (CE) n°1946/2003 a été adopté afin de compléter le cadre réglementaire existant sur les OGM dans l'UE (en particulier la Directive 2001/18/CE et le Règlement (CE) n°1829/2003) et s'assurer que toutes les exigences légales, administratives et autres du Protocole soient remplies.
- DÉCISION 2002/628/CE du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. (JO L 201, 31.07.2002, p.48)
- RÈGLEMENT (CE) n° 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés. (JO L 287, 5.11.2003, p.1)
La coexistence réfère à la possibilité donnée aux agriculteurs de faire un choix pratique entre une production conventionnelle, biologique ou OGM, en conformité avec les obligations légales en matière d'étiquetage et/ou de normes de pureté. Les mesures de coexistence doivent être élaborées et mises en œuvre par les États membres. La recommandation 2003/556/CE aide les États Membres à élaborer leurs stratégies nationales (législatives ou autres) pour la coexistence.
- RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (notifiée sous le numéro C(2003) 2624). (JO L 189, 29.7.2003, p.36)
Les semences et les plantes génétiquement modifiées sont également couvertes par la législation européenne générale sur les variétés de plantes agricoles et de légumes, en particulier les directives européennes 2002/53/CE et 2002/55/CE. Des informations complémentaires sur les règles pertinentes de l'UE sont également disponibles sur le site de la Commission Européenne.
- DIRECTIVE 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. (JO L 193, 20.7.2002, p.1)
- DIRECTIVE 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes. (JO L 193, 20.7.2002, p.33)
L'UE a établi un cadre législatif sur la responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, dans le but d'éviter et de réparer les dommages environnementaux. Il s'applique également aux dommages environnementaux causés par des OGM. Ce cadre réglementaire doit être considérer également aussi prendre en compte le Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté en 2010.
- DIRECTIVE 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. (JO L 143, 30.4.2004, p.56)
La Commission Européenne a établi des règles concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement afin de garantir la liberté d'accès et la diffusion d'informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques, ainsi que les termes et conditions sur base desquels cette information doit être rendue accessible.
- DIRECTIVE 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. (JO L 158, 23.6.1990, p.56)
La plupart des plantes GM actuellement approuvés pour la commercialisation sont tolérantes aux herbicides ou résistantes aux insectes. Leur cultivation est donc étroitement liée à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. L'évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées à des fins de culture couvre les impacts sur l'environnement des techniques de gestion spécifiques utilisées, y compris le changement de pratiques en matière d'utilisation d'herbicides. En outre, certains produits phytopharmaceutiques peuvent contenir des OGM. L'UE a établi des règles strictes pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un niveau élevé de protection pour la santé humaine et animale et pour l'environnement et en même temps préserver la compétitivité de l'agriculture communautaire. Le cadre réglementaire établit un "système double": la Commission approuve les substances actives contenues dans les produits; Les Etats Membres autorisent les produits sur leur territoire et assurent la conformité avec les règles communautaires.
- RÈGLEMENT (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. (JO L 309, 24.11.2009, p.1)
- DIRECTIVE 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. (JO L 309, 24.11.2009, p.71)
- RÈGLEMENT (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. (JO L 70, 16.03.2005, p.1)