Cadre réglementaire de l'UE: Décisions pour la mise sur le marché d'OGM conformément aux directives 2001/18/CE et 90/220/CEE

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, seuls quelques dossiers d’OGM non destinés à l’alimentation humaine et/ou animale (comme par exemple des fleurs coupées, ou une variété de pomme de terre transgénique développée pour la production industrielle de fécule enrichie en amylopectine) ont encore été traités dans le cadre de la directive 2001/18/CE. La quasi totalité des demandes d’autorisation pour la commercialisation de plantes transgéniques sont maintenant introduites dans le cadre du règlement (CE) 1829/2003, ceci alors que la réglementation laisse la possibilité aux notifiants de diviser les demandes selon le règlement (pour les aspects alimentaires) et la directive (pour les aspects liés à la mise en culture). Les notifiants privilégient donc clairement la procédure unique d'autorisation ("one door-one key") permettant d’obtenir, via une seule demande, une autorisation pour l’utilisation dans l'alimentation humaine et animale et pour la culture ou la dissémination volontaire dans l'environnement.

Évolution du nombre de dossiers traités sous la Directive 2001/18/CE (Directive 90/220/CEE avant 2001). Source: livre SBB.

La liste des OGM approuvés pour commercialisation conformément à la directive 2001/18/CE ou à la directive précédente 90/220/CEE est fournie ci-dessous (Les liens mentionnés renvoient vers Eur-lex, la version électronique du Journal Officiel de l'UE - © Union européenne, 1998-2016).
Seuls deux OGM ont été autorisés à la mise en culture dans l'UE: le maïs MON810 (1998) et la pomme de terre EH92-527-1 (2010). Les oeillets GM sont autorisés pour l'utilisation ornementale mais leur culture n'est pas autorisée. Les autres OGM dans la liste ci-dessous sont autorisés pour l'alimentation humaine et/ou l'alimentation animale mais pas pour la culture.

Mise sur le marché d'OGM conformément à la directive 2001/18/CE

DECISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/694 de la Commission du 24 avril 2015 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 26407) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur [notifiée sous le numéro C(2015) 2768] (JO L 112, 30.4.2015, p.52)
DECISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/692 de la Commission du 24 avril 2015 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 25958) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur [notifiée sous le numéro C(2015) 2765] (JO L 112, 30.4.2015, p.44)
DECISION 2010/135/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine (notifiée sous le numéro C(2010) 1193) (JO L 53, 4.3.2010, p.11)
DECISION 2009/244/CE de la Commission du 16 mars 2009 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur (notifiée sous le numéro C(2009) 1673) (JO L 72, 18.3.2009, p.18)
DECISION 2007/364/CE de la Commission du 23 mai 2007 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur (notifiée sous le numéro C(2007) 2120) (JO L 138, 30.5.2007, p.50)
DECISION 2007/232/CE de la Commission du 26 mars 2007 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, de colzas (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) génétiquement modifiés tolérants à l’herbicide glufosinate ammonium (notifiée sous le numéro C(2007) 1234) (JO L 100, 17.4.2007, p.20)
DECISION 2006/47/CE de la Commission du 16 janvier 2006 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. hybride MON 863 × MON 810) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs et à certains parasites du maïs de l'ordre des lépidoptères (notifiée sous le numéro C(2005) 5980) (JO L 26, 31.1.2006, p.17)
DECISION 2005/772/CE de la Commission du 3 novembre 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères et tolérant à l'herbicide glufosinate-amonium (notifiée sous le numéro C(2005) 4192) (JO L 291, 5.11.2005, p.42)
DECISION 2005/635/CE de la Commission du 31 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate (notifiée sous le numéro C(2005) 3110) (JO L 228, 3.9.2005, p.11)
DECISION 2005/608/CE de la Commission du 8 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs (notifiée sous le numéro C(2005) 2950) (JO L 207, 10.8.2005, p.17)
DECISION 2004/643/CE de la Commission du 19 juillet 2004 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée NK603) pour améliorer sa tolérance au glyphosate (notifiée sous le numéro C(2004) 2761) (JO L 295, 18.9.2004, p.35)

Mise sur le marché d'OGM conformément à la Directive 90/220/CEE

Des lignées d’œillets génétiquement modifiés pour changer la couleur de la fleur ont été approuvées pour la mise sur le marché le 20 Octobre 1998 (autorisation délivré par l'autorité compétente néerlandaise en l'absence d'objections d'autres autorités des États membres)
Des lignées d’œillets génétiquement modifiés pour améliorer la vie en vase ont été approuvées pour la mise sur le marché le 20 Octobre 1998 (autorisation délivré par l'autorité compétente néerlandaise en l'absence d'objections d'autres autorités des États membres)
DECISION 98/294/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 131, 5.5.1998, p.33)
DECISION 98/293/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. T25), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 131, 5.5.1998, p.30)
DECISION 98/292/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée Bt-11), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 131, 5.5.1998, p.28)
DECISION 98/291/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de semences de colza de printemps génétiquement modifié (Brassica napus L. ssp. oleifera), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 131, 5.5.1998, p.26)
NOTE : Cet OGM a été retiré du marché le 25 avril 2007. Voir DECISION 2007/307/CE de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés (JO L 117, 5.5.2007, p.23)
Des lignées d’œillets génétiquement modifiés pour changer la couleur de la fleur ont été approuvées pour la mise sur le marché le 1er décembre 1997 (autorisation délivré par l'autorité compétente néerlandaise en l'absence d'objections d'autres autorités des États membres)
DECISION 97/549/CE de la Commission du 14 juillet 1997 concernant la mise sur le marché du test T102 (Streptococcus thermophilus T102) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 225, 15.8.1997, p.34)
DECISION 97/393/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF2), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 164, 21.6.1997, p.40)
NOTE: Cet OGM a été retiré du marché le 25 avril 2007. Voir DECISION 2007/306/CE de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et des produits qui en sont dérivés (JO L 117, 5.5.2007, p.20)
DECISION 97/392/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF1), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 164, 21.6.1997, p.38)
NOTE: Cet OGM a été retiré du marché le 25 avril 2007. Voir DECISION 2007/305/CE de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés (JO L 117, 5.5.2007, p.17)
DECISION 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 31, 1.2.1997, p.69)
NOTE: Cet OGM a été retiré du marché le 25 avril 2007. Voir DECISION 2007/304/CE de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du maïs Bt176 (SYN-EV176-9) et des produits qui en sont dérivés (JO L 117, 5.5.2007, p.14)
DECISION 96/424/CE de la Commission du 20 mai 1996 concernant la mise sur le marché de chicorée génétiquement modifiée de variété mâle stérile (Cichorium intybus L.) partiellement résistante à l'herbicide glufosinate-ammonium, prise en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 175, 13.7.1996, p.25)
DECISION 96/281/CE de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la mise sur le marché de fèves de soja (Glycine max L.) génétiquement modifiées pour améliorer la résistance à l'herbicide glyphosate, présentée conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 107, 30.4.1996, p.10)
DECISION 96/158/CE de la Commission, du 6 février 1996, concernant la mise sur le marché d'un produit consistant en un organisme génétiquement modifié, à savoir des semences de colza hybride tolérant aux herbicides (Brassica napus L. oleifera Metzq. MS1Bn × RF1Bn) en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 37, 15.2.1996, p.30)
NOTE: Cet OGM a été retiré du marché le 25 avril 2007. Voir DECISION 2007/305/CE de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés (JO L 117, 5.5.2007, p.17)
DECISION 94/385/CE de la Commission, du 8 juin 1994, concernant la mise sur le marché d'un produit consistant en un organisme génétiquement modifié, à savoir des semences de la variété de tabac ITB 1000 OX, résistant aux herbicides, en application de l'article 13 de la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 176, 9.7.1994, p.23)
DECISION 93/572/CEE de la Commission, du 19 octobre 1993, concernant la mise sur le marché d'un produit contenant des organismes génétiquement modifiés en application de l'article 13 de la directive 90/220/CEE du Conseil (vaccin RABORAL) (JO L 276, 9.11.1993, p.16)
DECISION de la Commission du 18 décembre 1992 concernant la mise sur le marché d'un produit contenant des OGM, le vaccin vivant Nobi-Porvac Anti-Aujeszky (gl, tk), en application de l'article 13 de la directive 90/220/CEE du Conseil
NOTE : Cette Décision a été amendée par la DECISION 94/505/CE de la Commission du 18 juillet 1994. (JO L 203, 6.8.1994, p.23)