EU regulatory framework on biosafety: Genetically modified food and feed

Liés:

Rapport de la Commission Européenne (anglais, 2011): Evaluation of the EU legislative framework in the field of cultivation and placing on the market of GMOs (Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003) (PDF File)

Image: Évolution historique du cadre réglementaire de l'UE concernant la dissémination volontaire et la mise sur le marché d'OGM (anglais)

Etapes historiques dans la mise en place du cadre réglementaire OGM dans l’UE

Jusqu'en 1997, la mise sur le marché d’OGM ou de produits dérivés destinés à l’alimentation humaine ou animale a été réglementée dans le cadre de la directive 90/220/CEE. À partir de 1997, les aliments pour l'homme contenant ou consistant en OGM ont été réglementés via le règlement (CE) n°258/97 sur les nouveaux aliments. Ces dispositions relatives aux OGM alimentaires et à leurs produits dérivés ont été remplacées en septembre 2003 par le règlement (CE) n°1829/2003. Ce règlement dispose d’un champ d’application couvrant non seulement les OGM destinés à l'alimentation humaine mais aussi ceux destinés aux aliments pour animaux. De plus, contrairement à la directive 2001/18/CE qui ne concerne que les OGM vivants, il couvre également la mise sur le marché de denrées alimentaires et aliments pour animaux élaborés à partir d’OGM mais n’en contenant plus. Ce nouveau règlement instaure le principe d’une procédure unique d’autorisation "one door – one key". Le notifiant soumet un dossier unique pour des utilisations alimentaires humaine et animale et pour la culture. Pour les aliments GM qui sont susceptibles d'être disséminés dans l'environnement, une évaluation du risque environnemental doit être effectuée en conformité avec les principes énoncés dans la directive 2001/18/CE. La procédure d'autorisation est centralisée au niveau de l'UE, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jouant un rôle central dans le processus d'évaluation des risques et dans les contacts avec les États membres et les notifants.

(Les liens mentionnés ci-dessous renvoient vers Eur-lex, la version électronique du Journal Officiel de l'UE - © Union européenne, 1998-2016)

Depuis 2003, la mise sur le marché d'OGM et d'aliments en contenant, qu'ils soient destinés à la consommation humaine ou animale, est régi par un règlement spécifique, communément appelé le règlement "GM food/feed".

RÈGLEMENT (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. (JO L 268, 18.10.2003, p.1)

Les modalités détaillées de mise en oeuvre du règlement "GM foodfeed" ont été établies en 2004, concernant l'information à fournir dans les notifications et les exigences scientifiques pour l'évaluation des risques. Ces modalités ont été modifiées en 2013 dans le cas des plantes génétiquement modifiées (GM) destinées à l'alimentation humaine ou animale, les aliments contenant ou consistant en OGM destinés à la consommation humaine et animale, et aliments destinés à la consommation humaine et animale produits à partir de plantes GM.

RÈGLEMENT (CE) n° 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable. (JO L 102, 7.4.2004, p.14)
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) n° 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 641/2004 et (CE) n° 1981/2006. (JO L 157, 08.06.2013, p.1)

Les produits consistant ou contenant des OGM et les produits alimentaires destinés à la consommation humaine obtenus à partir d'OGM qui ont été autorisés à la commercialisation sont soumis à des exigences de traçabilité et d'étiquetage conformément aux Règlements (CE) n°1829/2003 et 1830/2003. L'étiquetage fournit des informations aux consommateurs et aux utilisateurs du produit et leur permet de faire un choix éclairé.

RÈGLEMENT (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE. (JO L 268, 18.10.2003, p. 24)

Pour assister à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Règlement (CE) 1829/2003 (en particulier relatives à la détection et l'identification des OGMs), un Laboratoire Communautaire de Référence (LCR-OGM) a été mis en place et des lignes directrices techniques ont été adoptées.

RÈGLEMENT (CE) n° 1981/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 fixant les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire communautaire de référence pour les organismes génétiquement modifiés. (JO L 368, 23.12.2006, p.99)
RECOMMANDATION 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) n° 1830/2003. (JO L 348, 24.11.2004, p.18)
RÈGLEMENT (UE) n° 619/2011 de la Commission du 24 juin 2011 fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré. (JO L 166, 25.6.2011, p. 9)

Autres législations de l'UE relatives à la production et à l'étiquetage d'aliments GM destinés à la consommation humaine et animale

RÈGLEMENT (CE) n° 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. (JO L 159, 03/06/1998, p. 4)
RÈGLEMENT (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. (JO L 189, 20.07.2007, p.1)

Autre législation de l'UE concernant l'application du Règlement (CE) n°1829/2003

RÈGLEMENT (CE) n° 298/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission. (JO L 97, 9.4.2008, p. 64)

L'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été établie en 2002. Le rôle de l'EFSA est d'évaluer et de communiquer sur les risques associés à la chaîne alimentaire. L'EFSA est donc un acteur clé dans la mise en œuvre du règlement "GM Food/Feed".

RÈGLEMENT (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE. (JO L 231, 6.9.2019, p. 1–28)
RÈGLEMENT (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. (JO L 31, 1.2.2002, p. 1)
RÈGLEMENT (CE) n° 1304/2003 de la Commission du 11 juillet 2003 sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie. (JO L 185, 24.7.2003, p.6)
RÈGLEMENT (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. (JO L 102, 7.4.2004, p.14)
RÈGLEMENT (CE) n° 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. (JO L 379, 24.12.2004, p.64)

Législations antérieures

RÈGLEMENT (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. (JO L 43, 14.2.1997, p.1)
RECOMMANDATION 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil. (JO L 253, 16.9.1997, p.1)