La législation belge définit la notion d’ "utilisation confinée" comme suit :
"Toute opération dans laquelle des organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière, et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et de l'environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité."
La réglementation européenne relative à l’utilisation confinée a été transposé au niveau régional dans le cadre des législations relatives aux installations classées. Le champ d’application des législations régionales belges a également été étendu aux pathogènes et aux OGM. En Belgique, la biosécurité se voit donc revêtir un sens plus large car la directive européenne ne traite que les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM).
- Wallonie
- Région flamande
- Région de Bruxelles-Capitale
- Historique (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
- Certification et exemption d’application de la législation (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Cadre législatif actuel sur la biosécurité:
- Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 déterminant les conditions sectorielles relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (Moniteur Belge 21.09.2002, p.41711) (PDF en français, allemand et néerlandais)
Ce décret a été modifié en 2008 par:
- Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 déterminant les conditions sectorielles relatives aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes. (Moniteur Belge 26.06.2008, p.32957) (PDF en français, allemand et néerlandais)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (Moniteur Belge 30.06.2008, p.33316) (PDF en français, allemand et néerlandais)
La législation en matière de biosécurité est inclue dans le cadre législatif général lié au permis d’environnement et est supportée par le:
- Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (lien externe en français)
Cadre législatif actuel sur la biosécurité:
- Le décret du 17 décembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'État fédéral et les régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité,
- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement,
- le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement (cité comme : DABM),
et leurs décrets d'application :
- La procédure de notification et d'autorisation du chapitre 1.5 du VLAREM II, voir https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=69843 ;
- Les conditions sectorielles de la section 5.51 du VLAREM II, partie 5, chapitre 5 : https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=9961 avec les annexes 5.51.3 à 5.51.5, voir https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=10123 ;
- La taxe sur les dossiers au chapitre 5 du titre V du DABM, voir https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=65090.
Région de Bruxelles-Capitale
Cadre législatif actuel sur la biosécurité:
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et au classement des installations concernées. (Moniteur Belge 26.10.2002, p.7209) (PDF en français et néerlandais)
La législation en matière de biosécurité est inclue dans le cadre législatif général lié au permis d'environnement (lien externe en français et néerlandais)