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Le
cadre réglementaire belge en biosécurité
(Dernière révision:
June 15, 2009
)
Dispositions générales
La Belgique a réalisé une implémentation harmonieuse dans ses lois fédérales et régionales des diverses directives, décisions, règlements et lignes directrices européens en rapport avec la biosécurité. Les décisions provenant des différentes structures administratives représentatives des différents niveaux institutionnels sont coordonnées grâce à l'existence d'un système commun d'évaluation scientifique de la biosécurité. Dans ce système, tous les aspects scientifiques devant être pris en compte dans le cadre des utilisations d'OGMs et d'organismes pathogènes sont évalués de manière coordonnée et indépendemment des règlementations spécifiques concernées.
Ce système commun d'évaluation est instauré par un Accord de Coopération en matière de biosécurité.
Dispositions spécifiques
Dissémination volontaire d'OGMs
dans l'environnement et mise sur le marché d'OGMs
La législation européenne dans ce domaine a été transposée
en droit belge dans l'Arrêté Royal du
21 février 2005.
Cet Arrêté implémente
la directive européenne 2001/18/CE et
les décisions qui y sont associées.
Il est complété par l'Arrêté ministériel du 18 octobre 2006 relatif à la désignation du service de contrôle mentionné à l'article 2, 19°, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 21 février 2005 (texte en PDF).
Outre l'arrêté du 21 février 2005, les deux Lois suivantes sont également d'application:
- Loi du 20 juillet 1991, particulièrement l'article 132 (dispositions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement)
- Loi du 22 février 1998 (modifiant la Loi du 20 juillet 1991), en particulier les articles 222 et 226.
Utilisation confinée d'organismes
pathogènes et/ou génétiquement modifiés, y compris
la recherche clinique
Les législations européennes ont été transposées au niveau régional, dans le cadre des législations environnementales concernant les installations classées.
Ces législations implémentent la directive européenne 2009/41/CE (cette nouvelle directive abroge la directive 90/219/CEE ainsi que ses modifications successives: la directive 94/51/CE, la directive 98/81/CE et la décision 2001/204/CE).
Protection des travailleurs exposés à des
agents biologiques au travail
La réglementation actuellement en vigueur en Belgique est l'Arrêté royal du 29 avril 1999 (Moniteur Belge du 07.10.1999 - p. 37917) modifiant l'Arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. (Moniteur Belge du 01.10.1996 - p. 25285).
Cette réglementation correspond à l'implémentation
des directives européennes 90/679/CEE, 93/88/CEE, 95/30/EC, 97/59/EC et 97/65/EC.
La directive 90/679/CEE a été abrogée en septembre 2000
par la directive 2000/54/CE.
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