|
||
|
||
| [Home Page] [Menu précédent] [Rechercher] |
Plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les micro-organismes génétiquement modifiés
(Dernière révision: February 17, 2011 )
- En sa séance du 19 décembre 2003, le Conseil des Ministres a décidé d'inviter les autorités provinciales et communales à rédiger des plans particuliers d'urgence et d'intervention relatifs à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), visés par la directive 90/219/CEE, telle que modifiée par la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 (annexe 1 et 2). Le cadre légal de cette décision est la Circulaire Ministérielle (PDF) du Service Public Fédéral Intérieur du 4 août 2005 (Moniteur Belge, 21/12/2005, p. 54623).
- L'Arrêté Royal du 16 février 2006, relatif aux plans d'urgence et d'intervention (Moniteur Belge, 15/03/2006, p. 15407).
Informations à fournir
Le responsable d'une activité d'utilisation confinée de MGM doit fournir toutes les informations nécessaires à l'élaboration d'un plan particulier d'urgence et d'intervention, accompagné d'un avis de l'Institut scientifique de Santé Publique (ISP), à l'autorité communale où se déroule l'activité et envoyer une copie à l'autorité provinciale.
Pour simplifier la procédure, l'ISP - Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB) - a établi un formulaire et un guide d'utilisation pour les responsables d'activité, sur base de l'annexe V, parties A, B et C de la directive 98/81/CE.
Sur base des informations fournies, les autorités communales et provinciales vont respectivement établir des plans d'urgences communaux et provinciaux.
Les plans particuliers d'urgence et d'intervention communaux doivent être approuvés par le Gouverneur.
Les plans particuliers d'urgence et d'intervention provinciaux sont soumis à l'ISP pour avis et doivent être approuvés par le Ministre de l'Intérieur.
Le plan particulier d'urgence et d'intervention doit être communiqué aux autorités et services publics de secours susceptibles d'être affectés par un accident, sans qu'ils doivent en faire la demande.
Chaque responsable d'activité - d'utilisation confinée de MGM - doit présenter un plan d'urgence interne au bourgmestre. Ce plan doit également être accompagné d'un avis de l'ISP.
L'exploitant doit immédiatement avertir le Centre 100 et le Centre gouvernemental de Coordination de Crise (Direction Générale Centre de Crise ou DGCC) en cas d'accident.Les données suivantes sont communiquées au Centre 100 :
- les circonstances de l'accident ;
- l'identité des MGM ou des organismes ainsi que les quantités libérées ;
- les éléments nécessaires à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de l'ensemble de la population et sur l'environnement;
- les mesures déjà prises ;
Assistance technique et scientifique
Une convention est conclue entre le Ministre de l'Intérieur et l'ISP - Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB).
Le SBB donne des avis quant à l'élaboration et à l'actualisation des plans particuliers d'urgence et d'intervention, élabore des formulaires destinés à évaluer les plans particuliers d'urgence et d'intervention et remet un avis sur la pertinence de ces plans d'urgence.
En cas d'accident, le SBB fourni une expertise scientifique et technique aux services d'incendie et aux Unités opérationnelles de la protection civile.
DGCC
La DGCC (website) coordonne la gestion de crise au niveau national. La DGCC
appuie le niveau régional et local.
Rue Ducale 53 - 1000 Bruxelles
Tel: 02/506.47.11
Fax: 02/506.47.09
heures d'ouverture: 24u/24
Institut Scientifique de Santé Publique (ISP)
Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB)
rue Juliette Wytsman, 14 - 1050 Bruxelles
Tel : 02/642 52 93
Fax : 02/642 52 92
Pour obtenir le formulaire de notification et le guide d'utilisation
Téléchargez les documents en cliquant sur les liens ci-dessous (format Word):
Demandez-les par email à l'adresse contained.use@wiv-isp.be
|