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Utilisation
confinée d'OGM et de pathogènes
Cadre réglementaire
et procédures
en Région
flamande
(Dernière révision:
23 mars 2007)
| Contacts |
 Autorités
régionales Service
de Biosécurité et Biotechnologie |
| Documentation |
| Formulaires
de notification |
| Cadre réglementaire en vigueur |
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Procédures
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Toute installation où s'effectue une activité confinée mettant en oeuvre des micro-organismes ou organismes pathogènes et/ou génétiquement modifiés doit être renseignée à l'autorité régionale compétente et, selon l'installation et le niveau de risque biologique de l'activité, faire l'objet d'une autorisation écrite préalable par celle-ci.
Le cadre réglementaire en vigueur en Région flamande est l'Arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l’autorisation écologique et modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d’hygiène de l’environnement. (MB 01.04.2004, p. 18362).
L'ensemble des informations nécessaires à une demande d'autorisation d'utilisation confinée constitue le dossier de biosécurité. Le dossier doit être soumis pour avis par le notifiant au Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB), qui agit en tant qu'expert technique pour la Région.
Afin de faciliter les procédures d'information et d'autorisation et réduire au minimum nécessaire la tâche administrative des demandeurs, le SBB a, en collaboration avec l'autorité compétente régionale, mis au point des formulaires de notification ainsi qu'un guide d'utilisation, sur base des exigences de l'arrêté régional mais également de l’expérience acquise en matière d'application de ces réglementations.
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